L. protection données Art. 50
CHAPITRE IV. - Responsable du traitement et sous-traitant — Section 1re. -Mesures organisationnelles et techniques
Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, ces mesures comprennent la mise en oeuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.
Le responsable du traitement est en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la loi.
Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.