CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:32
CHAPITRE 2. Procédure à suivre lors de la fusion de sociétés. — Section 1re. Procédure de fusion par absorption.
Sans préjudice de l'article 12:30, § 6, l'assemblée générale de la société absorbante arrête, immédiatement après la décision de fusion, les modifications éventuelles de ses statuts, y compris les dispositions qui modifieraient son objet aux conditions de présence et de majorité requises par le présent code. A défaut, la décision de fusion reste sans effet.
La fusion est réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein de toutes les sociétés intéressées.
Wijzigingsgeschiedenis
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 196, 002; En vigueur : 06-05-2020>
Verwijst naar
- CSA Art. 12