CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:55
Section 3. Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption.
Immédiatement après la décision de fusion, l'assemblée générale de la société absorbante arrête les modifications éventuelles de ses statuts, y compris les dispositions qui modifieraient son objet, aux conditions de présence et de majorité requises par le présent code. A défaut, la décision de fusion reste sans effet.
La fusion est réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein de toutes les sociétés intéressées.