CSA Art. 1:23

Par "sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation", il faut entendre les sociétés, autres que les sociétés liées:

1° dans lesquelles la société ou ses filiales détiennent une participation;

2° qui, à la connaissance de l'organe d'administration de la société, détiennent directement ou par le biais de leurs filiales une participation dans le capital de la société;

3° qui, à la connaissance de l'organe d'administration de la société, sont filiales des sociétés visées au 2°.