CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:28
Sous-section 3. Opposabilité.
Les documents déposés sont opposables aux tiers conformément à l'article 2:18.
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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 3. Opposabilité.
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