CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:95
Sous-section 6. Opérations de la liquidation.
Le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale dans les trois semaines sur la demande d'actionnaires ou d'associés représentant le dixième du capital ou, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le dixième des actions émises, et ils doivent convoquer dans le même délai l'assemblée générale des obligataires sur la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des obligations en circulation.