CSA Art. 6:91

S'il existe des indices d'atteinte grave ou de risque d'atteinte grave aux intérêts de la société, le président du tribunal de l'entreprise siégeant en référé peut, à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires possédant au moins 10 % du nombre d'actions émises, nommer un ou plusieurs experts ayant pour mission de vérifier les livres et les comptes de la société ainsi que les opérations accomplies par ses organes.

Le président détermine si le rapport de l'expert doit faire l'objet d'une publicité. Il peut notamment en imposer la publication, aux frais de la société, selon les modalités qu'il fixe.