CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:161
CHAPITRE 4. Assemblée générale des obligataires. — Section 1re. Champ d'application.
Les dispositions des sections 2 à 6 du présent chapitre s'appliquent uniquement aux obligations dans la mesure où les conditions d'émission n'y dérogent pas, à l'exception des articles 7:175 et 7:176 auxquels il ne peut être dérogé.
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- CSA Art. 7