C.civ. Art. 2.3.58

Règle à l'égard des enfants non communs

Dans le cas où il y a des enfants qui ne leur sont pas communs, seul le partage égal des économies faites sur les revenus respectifs des époux, quoique inégaux, échappe à l'application des règles des donations.

Toute convention matrimoniale accordant un avantage supérieur qui résulterait pour un époux du mode de composition, de fonctionnement, de liquidation ou de partage du patrimoine commun ... est considérée, à leur égard, comme une donation.