C.civ. Art. 1.7

Calcul des délais

§ 1er. Un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années commence à courir le lendemain de l'événement ou de l'acte qui lui donne naissance.

§ 2. Un délai exprimé en heures commence à courir immédiatement.

§ 3. Les délais comprennent les jours fériés légaux, les dimanches et les samedis sauf si ceux-ci en sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables.

Les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis.

§ 4. Si le dernier jour d'un délai exprimé autrement qu'en heures pour l'accomplissement d'une prestation ou d'une communication est un jour férié légal, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Ce paragraphe ne s'applique pas aux délais calculés rétroactivement à partir d'une date ou d'un événement déterminé.

§ 5. Tout délai de deux jours ou plus comporte au moins deux jours ouvrables.

§ 6. Un semestre signifie une période de six mois, un trimestre une période de trois mois et un demi-mois une période de quinze jours.

Si une période est déterminée en mois ou années qui ne doivent pas être consécutifs, le mois est compté comme trente jours et l'année comme 365 jours.

§ 7. Le présent article s'applique en l'absence de disposition légale ou d'acte juridique contraire.