C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.102
Sous-section 2. L'inexécution qui n'est pas imputable au débiteur
Effets sur le contrat en cas d'impossibilité temporaire d'exécution de l'obligation
Lorsque l'impossibilité n'est que temporaire, sans être imputable au débiteur, l'exécution de l'obligation corrélative du cocontractant est suspendue.
Toutefois, si le contrat ne peut plus être utilement exécuté à la fin de l'impossibilité, les articles 5.100 et 5.101 sont d'application conforme.