C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.12
Section 1re. Dispositions introductives
Contrat multipartite
Le contrat multipartite est un contrat conclu par plus de deux parties.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 1re. Dispositions introductives
Contrat multipartite
Le contrat multipartite est un contrat conclu par plus de deux parties.