C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.147
Sous-section 2. Les restitutions
Réalisation de la condition
La réalisation de la condition produit ses effets de plein droit et pour l'avenir.
La réalisation de la condition résolutoire donne lieu à restitution de la prestation fournie conformément aux articles 5.115 à 5.122. Toutefois, les prestations de faire et de ne pas faire, ainsi que leur contrepartie, ne sont pas restituées.