C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.158
Sous-section 2. Les restitutions
Obligation à prestation subsidiaire
L'obligation a une prestation subsidiaire pour objet lorsqu'elle porte sur une prestation principale mais que le débiteur a le choix de se libérer par une autre prestation déterminée.
Le choix de fournir la prestation subsidiaire revient au débiteur; le créancier peut uniquement prétendre à la prestation principale.
L'obligation à prestation subsidiaire s'éteint si l'exécution de la prestation principale devient impossible.
Chapitre 2. Les obligations à pluralité de sujets