C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.176
Section 1re. L'objet
Cession partielle
Une créance est partiellement cessible sauf si elle est indivisible.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 1re. L'objet
Cession partielle
Une créance est partiellement cessible sauf si elle est indivisible.