C.civ. Art. 5.178

Cession de droits litigieux

§ 1er. Le débiteur d'un droit litigieux qui a été cédé peut s'en faire libérer par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

Le débiteur cédé peut exiger des parties la preuve des montants visés à l'alinéa 1er.

Un droit est censé litigieux dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

§ 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque la cession a été faite:

1° à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé;

2° à un créancier en paiement de ce qui lui est dû;

3° au possesseur de l'immeuble sujet au droit litigieux.