C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.187
Section 3. Les obligations des parties
Cession parfaite de dette
Une dette peut être cédée à un tiers avec le consentement du créancier.
Si le créancier a donné son consentement par avance, la cession de dette ne produit ses effets qu'après notification ou reconnaissance du contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire.