C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.259
Section 4. La demeure du créancier
Frais
Lorsque les deux obligations ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation que sous déduction des frais du paiement.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 4. La demeure du créancier
Frais
Lorsque les deux obligations ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation que sous déduction des frais du paiement.