C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.266
Section 4. La demeure du créancier
Perte d'une chose certaine par suite d'un cas de force majeure
Lorsque la chose certaine qui est l'objet de la prestation vient à périr, est mise hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est caduque.
Le débiteur n'a aucune obligation de réparation si la remise de la chose certaine est devenue impossible par suite d'un cas de force majeure et avant que le débiteur fût en demeure.
Le créancier bénéficie des droits ou actions en indemnité relatifs à cette chose certaine qui échoient au débiteur.