C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.29
Section 1re. Dispositions introductives
Exceptions au principe du consensualisme
Par exception, la loi ou le contrat peut imposer certaines conditions de forme ou exiger la remise d'une chose.
En l'absence de remise de la chose, le contrat réel ne se forme pas.
En l'absence d'accomplissement des conditions de forme, le contrat formel est nul lorsque cette sanction résulte de la loi ou du contrat.
Les conditions de forme requises uniquement pour la preuve ou l'opposabilité du contrat n'ont pas d'incidence sur sa validité.