C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.37
Section 1re. Dispositions introductives
Abus de circonstances
Il y a abus de circonstances lorsque, lors de la conclusion du contrat, il existe un déséquilibre manifeste entre les prestations par suite de l'abus par l'une des parties de circonstances liées à la position de faiblesse de l'autre partie.
En ce cas, la partie faible peut prétendre à l'adaptation de ses obligations par le juge et, si l'abus est déterminant, à la nullité relative.