C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.42
Section 1re. Dispositions introductives
Effets de l'incapacité
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative, sauf disposition légale contraire.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 1re. Dispositions introductives
Effets de l'incapacité
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative, sauf disposition légale contraire.