C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.55
Section 1re. Dispositions introductives
Cause non exprimée
Un contrat n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 1re. Dispositions introductives
Cause non exprimée
Un contrat n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.