C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.57
Sous-section 3. La nullité
Causes de nullité
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Toutefois, le contrat demeure valable dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il résulte des circonstances que la sanction de la nullité ne serait manifestement pas appropriée, eu égard au but de la règle violée.