C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.7
Section 1re. Dispositions introductives
Contrats à titre onéreux et à titre gratuit
Le contrat est à titre onéreux lorsqu'il procure un avantage à chaque partie.
Le contrat est à titre gratuit lorsqu'une partie qui procure un avantage à l'autre ne reçoit en échange aucun avantage.