C.civ. Art. 5.9

Section 1re. Dispositions introductives

Van krachtOfficiële tekst

Contrat-cadre

Le contrat-cadre est un contrat par lequel les parties conviennent des principes généraux dans le cadre desquels elles concluront des contrats d'application ultérieurs.

Geciteerd door

C.civ. Art. 9.1.46