C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.94
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Résolution non judiciaire irrégulière ou abusive
La notification par laquelle le créancier résout le contrat est inefficace si les conditions de la résolution ne sont pas remplies ou si elle est abusive.