C.civ. Art. 5

Section 4. La demeure du créancier

Van krachtOfficiële tekst

270. Confusion et cautions

La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions.

Celle qui s'opère dans la personne de la caution est sans incidence sur l'obligation principale.

Fiche des modifications

Loi du 22-07-2026 publié le 23-09-2026

Articles modifiés :

5.11; 5.74; 5.80; 5.89; 5.160

Loi du 07-02-2024 publié le 01-07-2024

Articles modifiés :

5.89; 5.127; 5.237

Loi du 30-07-2022 publié le 08-08-2022

Articles modifiés :

5.211 ; 5.245

Liens

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/04/28/2022A32058/justel

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