C.civ. Art. 4.125

Finalités

Le registre central successoral est une banque de données informatisée ayant comme finalité:

1° de permettre, dans les limites précisées dans le présent sous-titre, la consultation et la communication aux tiers, par la voie électronique, ou, le cas échéant, par la voie postale;

a) des informations relatives aux actes déterminant l'identité des personnes appelées à une succession ouverte;

b) de l'identité des personnes ayant renoncé ou accepté une succession sous bénéfice d'inventaire;

c) des mesures judiciaires prises relativement à l'administration d'une succession;

1° /1 de permettre, dans les limites précisées dans le présent sous-titre, de constater la qualité d'héritier de manière automatisée, comme visé à l'article 14, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 mars 2020 portant l'introduction de la Banque des actes notariés ;

2° le traitement, dans les limites déterminées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, des données enregistrées dans le registre central à des fins d'intérêt général, et en particulier à des fins statistiques et scientifiques, ou afin d'améliorer la qualité du registre.