C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.137
Section 2. Rapport des dettes
Enfant à naître
Pour recevoir une donation, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Chapitre 2. Mineurs et majeurs protégés