C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.183
Section 2. Exigences formelles
Testament notarié
§ 1er. Le testament notarié est celui qui est reçu par un notaire ....
§ 2. Le testament notarié est établi sur support papier conformément à l'article 13 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, selon les volontés exprimées par le testateur.
Il en est donné lecture au testateur, qui confirme que telles sont ses dernières volontés. ...
Il est fait mention expresse du tout.
§ 3. Ce testament doit être signé par le testateur. S'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il est fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Wijzigingsgeschiedenis
- (1)<L 2022-11-22/06, art. 113, 004; En vigueur : 01-01-2023>