C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.214
Section 7. Exécuteur testamentaire
Frais
Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions, sont à la charge de la succession.