C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.56
Section 2. Le cohabitant légal survivant
Créanciers se présentant ultérieurement
Les créanciers qui, inconnus à l'époque d'un premier paiement, se font connaître ultérieurement, ont recours contre les légataires payés pendant un laps de trois ans à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat. Ils n'ont aucun recours contre les créanciers déjà payés, mais ils ont le droit de prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions.