C.civ. Art. 6.27

Dommage par ricochet

Le dommage par ricochet est réparable. Le dommage par ricochet est le dommage propre que subit une personne à la suite d'une atteinte préalable à l'intérêt d'une autre personne avec laquelle la première a un lien de droit ou un lien d'affection suffisamment étroit.

Le responsable peut opposer à la personne lésée par ricochet la faute de la victime directe de même que les autres moyens de défense au fond qu'il aurait pu opposer à celle-ci.