C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.30
CHAPITRE 5. - Conséquences de la responsabilité — Section 1re. - Règles de base
Réparation intégrale
La personne responsable d'un dommage est tenue de le réparer intégralement, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve concrètement la personne lésée.