C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.37
Section 3. - Evaluation du dommage
Dommage nouveau et aggravation du dommage
La personne lésée qui a été indemnisée pour un dommage résultant d'une atteinte à son intégrité physique ou psychique peut demander des dommages et intérêts complémentaires pour un dommage nouveau ou une aggravation du dommage résultant de la même atteinte mais qui n'ont pas encore été pris en compte et dont elle ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance au moment de la décision du juge ou du règlement extrajudiciaire.
La renonciation à ce droit ne produit aucun effet.