C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.47
CHAPITRE 7. - Régimes particuliers de responsabilité — Section 1re. - Responsabilité du fait des produits défectueux
Charge de la preuve
La preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe à la personne lésée.