C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
C.civ. Art. 9.1.39
Section 4. L'extinction du cautionnement
Délai
Si un délai a, directement ou indirectement, été fixé, l'obligation du constituant de la garantie autonome prend fin à l'expiration de ce délai.
Toute demande de paiement doit, pour être valable, parvenir au constituant de la garantie autonome avant l'expiration du délai.
Si aucun délai n'a été fixé, la garantie autonome peut être résiliée moyennant un délai de préavis raisonnable.