C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.54
Sous-section 4. Sanctions
Sanctions primaires
En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose, dans un premier temps, du droit à la réparation du bien ou à son remplacement.
En cas de défaut de conformité d'un bien de consommation ou d'un animal domestique, le choix entre ces sanctions appartient au consommateur. Avant de mettre les biens en conformité, l'entreprise informe le consommateur de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement. Dans un contrat de fourniture d'un produit numérique, ce choix appartient à l'entreprise.
Le consommateur ne peut se prévaloir de ces sanctions lorsqu'elles s'avèrent impossibles ou abusives.