C.civ. Art. 7.2.58

Sanctions subsidiaires pour un animal domestique

§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 7.2.57, le consommateur dispose, en cas de défaut de conformité d'un animal domestique, du droit à la réduction du prix ou à la résolution dans les cas suivants:

1° il résulte clairement des circonstances ou d'une déclaration de l'entreprise, que l'entreprise ne procédera pas au traitement ou au remplacement sans inconvénient majeur pour l'animal domestique ou le consommateur;

2° l'animal domestique est décédé des suites d'un défaut de conformité; ou

3° le coût pour traiter l'animal domestique est plus élevé que la limitation légale visée à l'article 7.2.56, § 1er.

§ 2. Le consommateur n'est pas tenu de restituer l'animal domestique à l'entreprise s'il est décédé des suites d'un défaut de conformité. En ce cas, l'entreprise rembourse les frais d'une autopsie indépendante que le consommateur a fait effectuer pour autant que celle-ci soit nécessaire à la constatation d'un défaut de conformité et qu'elle a effectivement conduit à la constatation d'un défaut de conformité pour lequel l'entreprise est responsable. Le consommateur qui souhaite invoquer le présent paragraphe informe préalablement le vendeur de son intention de faire pratiquer une autopsie et de l'identité de l'expert indépendant qu'il envisage de charger de l'autopsie.