C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.31
Section 6. Sanctions
Bail à durée déterminée
Le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à l'expiration de son terme, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
Section 6. Sanctions
Bail à durée déterminée
Le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à l'expiration de son terme, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.