C.civ. Art. 7.4.12

Enumération

§ 1er. Le prestataire a l'obligation:

1° de procéder à l'exécution conforme et à la délivrance du service et, le cas échéant, de garder les biens dont le client lui confie la garde dans ce cadre;

2° de transférer la propriété d'un bien, lorsque cela résulte de la nature ou de la portée du contrat de service;

3° de répondre des cas d'éviction de son fait personnel et du fait des tiers qui lui est imputable;

4° d'informer le client de l'exécution du service et de lui restituer, au moment de la délivrance du service, les biens que le prestataire a reçus dans le cadre de l'exécution du service; et

5° de coopérer avec les autres prestataires visés à l'article 7.4.28.

§ 2. Le prestataire prend dans les limites de son service les mesures de sécurité que la loi, la bonne foi et les usages requièrent.

§ 3. Le prestataire évite les conflits d'intérêts lorsque la loi, l'usage, le contrat ou la bonne foi l'impose.