C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.14
Section 2. Exécution conforme et délivrance — Sous-section 1re. Disposition introductive
Définition
L'obligation de procéder à l'exécution conforme et à la délivrance du service comprend cumulativement:
1° l'exécution conforme du service; et
2° la délivrance du service au client.
L'obligation d'exécution conforme et de délivrance s'étend également aux accessoires du service.