C.civ. Art. 7.4.27

Notion et portée

§ 1er. Le prestataire informe le client des difficultés rencontrées dans l'exécution du service.

Au moment de la délivrance, le prestataire informe le client de la manière dont il a exécuté le service. Le cas échéant, le prestataire rend compte des montants gérés et en restitue le solde au client.

§ 2. Au moment de la délivrance, le prestataire restitue au client:

1° les biens dont la garde lui a été confiée par le client;

2° les autres biens qu'il a reçus pour le compte du client; et

3° les fruits et produits que ces biens ont générés.

Le prestataire restitue au client les biens dans l'état dans lequel il les a reçus, sous réserve des dégradations résultant de la vétusté et de l'usage normal du bien, lorsque celui-ci est autorisé et sous réserve des modifications convenues dans le contrat.

Si, en raison de la nature des biens, il ne peut être raisonnablement attendu que le prestataire restitue les mêmes biens, il restitue des biens de même nature et dans le même état que celui des biens reçus.

Le prestataire restitue les biens au lieu désigné par le contrat. Si aucun lieu n'est désigné, les biens sont restitués au lieu où ils se trouvent.