C.civ. Art. 7.4.37

Décès, dissolution, insolvabilité ou incapacité d'exercice du mandant

§ 1er. Le décès, la dissolution de la personne morale, l'insolvabilité ou l'incapacité d'exercice du mandant entraînent de plein droit l'extinction du contrat.

En cas de décès du mandant, ses ayants cause universels ou à titre universel en informent le mandataire sans délai.

§ 2. Le mandat général au sens de l'article 7.4.34, alinéa 1er, et le mandat comportant un pouvoir de représentation au sens de l'article 489 de l'ancien Code civil, s'éteignent de plein droit lorsque le mandant se retrouve dans l'état visé aux articles 488/1 ou 488/2 de l'ancien Code civil et que le contrat ne répond pas aux exigences prévues aux articles 490 et 490/1, § 1er, de l'ancien Code civil.

Il ne peut être dérogé à l'alinéa 1er que si cela est expressément stipulé dans un contrat de gestion patrimoniale discrétionnaire, un mandat hypothécaire ou une société simple. Le Roi peut étendre cette liste d'exceptions.