C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.44
Section 2. Dispositions particulières pour le mandat conférant un pouvoir de représentation immédiate
Preuve du pouvoir de représentation à l'égard des tiers
La preuve du pouvoir de représentation à l'égard des tiers peut être établie par une procuration.
En cas d'extinction du pouvoir de représentation, le mandant peut obliger le mandataire à lui remettre la procuration que le mandataire a reçue.