C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.53
Section 2. Dispositions particulières pour le mandat conférant un pouvoir de représentation immédiate
Exclusions
Les articles 7.4.47 à 7.4.52 ne s'appliquent pas:
1° aux véhicules, ni aux objets faisant partie de leur chargement et laissés sur place; et
2° aux animaux vivants.