C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.7.10
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Objet et cause
Les parties peuvent transiger sur tout litige de nature patrimoniale, ainsi que sur tout litige de nature non patrimoniale portant sur des droits dont elles peuvent disposer.
On peut transiger sur l'action civile qui résulte d'une infraction. En ce cas, la transaction ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action publique.
Dans tous les cas, l'objet et la cause doivent être licites conformément aux articles 5.51 et 5.56.