C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.7.12
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Formalités d'opposabilité
La transaction est transcrite dans les cas prévus à l'article 3.30.
C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Formalités d'opposabilité
La transaction est transcrite dans les cas prévus à l'article 3.30.