Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 1.3
Titre 1 – Principes fondamentaux et devoirs généraux
Dans l’exercice de sa mission, l’avocat veille à ce que les principes fondamentaux de sa profession tels qu’ils découlent des devoirs énoncés à l’article 1.2 ne soient pas mis en péril par ses clients, les tribunaux ou des tiers.
Wijzigingsgeschiedenis
- M.B. 17.01.2013